Département des Côtes d'Armor - Services en ligne

Conditions Générales d'Utilisation

Objet et fonctionnalités des services en ligne

  • L'objet et les fonctionnalités des services en ligne (ci-après dénommé "le service") sont décrits dans la rubrique A propos du site

Modalités d'inscription et d'utilisation du service

  • L'accès au service est ouvert à tous.
  • Les conditions techniques de l'accès au service sont décrites dans la rubrique Questions fréquentes.
  • Lors de l'inscription au service, l'usager choisit un identifiant et un mot de passe, dont il s'engage à préserver la confidentialité. L'éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de l'utilisation, par une personne non autorisée, de l'identifiant et du mot de passe de l'usager.
  • Lors de l'inscription au service, l'usager fournit une adresse de messagerie électronique. Cette adresse est utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l'usager sur son compte personnel. L'éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de l'accès, par une personne non autorisée, à la messagerie électronique de l'usager.
  • L'éditeur se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, toute inscription faisant l'objet d'une utilisation illicite, frauduleuse, ou non-conforme à l'objet du service.
  • L'usager du service peut demander la mémorisation des numéros de dossiers et des mots de passe garantissant la confidentialité de chaque démarche qu'il accomplit, afin de ne pas avoir à les ressaisir lors d'un accès ultérieur.
  • Lorsque l'usager accède à l'un des services en ligne proposés par l'éditeur, il est soumis aux conditions particulières d'utilisation du service en ligne accédé. En l'absence de ces dernières, l'usager reste soumis aux présentes conditions générales d'utilisation.

Disponibilité et évolution du service

  • L'éditeur se réserve le droit de suspendre, modifier ou faire évoluer le service, sans préavis, pour tout motif jugé nécessaire.
  • L'indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

Traitement des données à caractère personnel

  • L'éditeur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité des informations fournies par l'usager lors de l'utilisation du service.
  • L'éditeur garantit aux usagers les droits d'accès, de rectification et d'opposition instaurés par la loi  78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les conditions d'exercice de ces droits sont décrites dans la rubrique Mentions légales.
  • L'éditeur s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'usager au moyen du service et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
  • L'usager reste libre de demander à tout moment la suppression des informations le concernant, au moyen de la rubrique Contactez-nous. L'éditeur s'engage à procéder sans délai à cette suppression. L'usager est informé que certaines données de connexion seront conservées aux fins éventuelles de poursuite judiciaire pendant un an à compter de la date de la suppression du compte, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et au décret no 2011-219 du 25 février 2011, pris en application de son article 6.

Engagements et responsabilités

  • Il est rappelé que, conformément à l'article 226-4-1 du code pénal, le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
  • Il est rappelé que, conformément à l'article 424-23 du code pénal, le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende. Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.
  • Il est rappelé que, conformément à l'article 226-15 du code pénal, le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 € d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
  • Il est rappelé que, conformément à l'article 441-1 du code pénal, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.
  • Il est rappelé que, conformément à l'article 323-1 du code pénal, le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 € d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.
  • Il est rappelé que, conformément à l'article 323-2 du code pénal, le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende.
  • Il est rappelé que, conformément à l'article 323-3 du code pénal, le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende.
  • Il est rappelé que, conformément à l'article 323-3-1 du code pénal, le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
  • Il est rappelé que, conformément à l'article 323-4 du code pénal, la participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
  • Il est rappelé que, conformément à l'article 323-6 du code pénal, les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
  • Il est rappelé que, conformément à l'article 323-7 du code pénal, la tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.
  • Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516, les présentes conditions générales s'imposent à tout utilisateur du service.